Contrat dutilisation
IMPORTANT—LIRE ATTENTIVEMENT :
Le présent Contrat dutilisation du site Web est un contrat au sens de la loi entre
Vous (défini ci-après)
et
SA International Inc.
EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS (DÉFINI CI-APRÈS) ACCEPTEZ DÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT (DÉFINI CI-APRÈS) ET PAR TOUS LES CONTRATS DE LICENCE TIERS MENTIONNÉS DANS LES PRÉSENTES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS SY LIMITER, TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES À LEXONÉRATION DE GARANTIES, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA JURIDICTION ET LA RÉSILIATION. SI VOUS NACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, ABSTENEZ-VOUS DEFFECTUER UN QUELCONQUE ACHAT OU DE CONCLURE UN QUELCONQUE CONTRAT DE LICENCE ET QUITTEZ MAINTENANT.
Article I. Termes définis :
1. Contrat désigne le présent Contrat de licence utilisateur final, y compris les licences de tiers jointes aux présentes.
2. Collection désigne les représentations et/ou les copies des réalisations des marques de commerce, des marques de service, des appellations commerciales et des illustrations susceptibles dêtre protégées par le droit dauteur (soit seules soit en association avec des représentations ou des copies dautres marques de commerce, marques de service, appellations commerciales) mises à disposition via le Téléchargement à travers ce site Web.
3. Téléchargement ou Téléchargé(es) désigne lobtention de copies de toute partie dune Collection à partir du site Web , soit par copiage, diffusion en flux, diffusion numérique ou dautres moyens similaires.
4. Entité désigne toute personne, société de personnes, entreprise commune, société de capitaux, société à responsabilité limitée ou les entreprises de ce genre.
5. Droit de propriété intellectuelle désigne, à titre dexemple, mais sans sy limiter, les éléments suivants : les droits liés au savoir-faire, marques de fabrique, droits dauteur, brevets, demandes de brevet (y compris de nouvelles délivrances, des renouvellements, continuations, continuations en partie ou divisions de tout brevet ou demande de brevet), secrets commerciaux, instructions, améliorations, modifications, suggestions, propositions, programmes, idées, écrits et des éléments semblables, de quelque nature quils soient, et lune quelconque de leur concrétisation, notamment des programmes informatiques, documents, dessins de montage et détaillés, plans, spécifications, résultats denquêtes techniques et de recherches, montage, manuels de pièces, œuvres dart, logiciels, programmation, microprogrammes, scripts, conceptions et autres informations exclusives.
6. En-ligne désigne des communications au moyen de lInternet, la toile mondiale ou un réseau numérique semblable.
7. Nous ou Notre désigne SAi.
8. Propriétaire désigne toute Entité qui a le droit légal de contrôler lutilisation, laffichage, la copie, la reproduction et toute autre utilisation de tout Indice protégeable.
9. Indices protégeables désigne toute marque de commerce, appellation commerciale, marque de service ou toute œuvre dart fournie dans une Collection.
10. SAi désigne SA International Inc., une société de capitaux de lÉtat de Pennsylvanie.
11. Fournisseur désigne toute Entité fournissant des biens à SAi en vue de la vente ou la concession de licence à travers le site Web ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, concessionnaires de licence, bailleurs de licence, représentants, entrepreneurs indépendants, fournisseurs, sociétés mères, filiales et sociétés affiliées de lEntité.
12. Site Web désigne un site ayant lURL de www.sign.com ou tout autre site Web géré ou au nom de SAi de temps à autre pour les besoins énoncés dans les présentes.
13. Vous ou Votre désigne toute Entité qui jouit de laccès au site Web et qui a accepté toutes les conditions générales du présent Contrat.
Article II. Achat ou licence et utilisation des Indices protégeables
1. Vous pouvez examiner la Collection via le site Web et Télécharger toute partie de celle-ci, sous réserve de toutes les restrictions des présentes et en payant les coûts y afférents tels quindiqués sur le site Web.
2. Vous vous engagez à utiliser toute Collection téléchargée, ou une partie de celle-ci, uniquement dans le cadre de la création, la préparation, la présentation et la distribution de la signalisation sur laquelle une partie de la Collection peut apparaître et exclusivement dans la mesure permise expressément par le Propriétaire.
3. Vous acceptez de vous interdire de faire, de distribuer une quelconque autre copie dune partie dune Collection, sauf tel que prévu expressément dans le Contrat et/ou sur le site Web.
4. Vous déclarez et garantissez ce qui suit :
(i) toute utilisation par Vous de tout Indice protégeable ne seffectue quavec lautorisation préalable du Propriétaire ;
(ii) SAi nassume aucune obligation ou responsabilité au titre de lutilisation que Vous faites de la Collection ;
(iii) la Collection est fournie « telle quelle » sans aucune déclaration, garantie ou licence de la part de SAi concernant un quelconque Droit de propriété intellectuelle sur la Collection, dans la mesure où celui-ci ne peut être obtenu quauprès du Propriétaire ;
(iv) vous vous engagez à nutiliser aucune partie dune Collection dans toute diffamation écrite ou verbale, tout empiétement sur le droit à la vie privée ou à limage ou sur tout autre droit semblable de tiers ; et
(v) sauf dans la mesure expressément autorisée dans les présentes, vous vous interdisez dutiliser, copier, Télécharger, reconcevoir, transformer ou retransmettre un quelconque élément du site Web sans lautorisation écrite expresse de SAi.
5. Vous vous engagez par les présentes à défendre, indemniser et dégager SAi de toute responsabilité (et à supporter toutes les autres dépenses et honoraires davocat y afférents) ainsi que ses Fournisseurs et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires et employés respectifs en cas de responsabilité, pertes, réclamations ou procès résultant de (a) toute utilisation non autorisée présumée de toute marque de commerce, toute conception ou tout droit dauteur (non compris toute marque de commerce, toute conception ou tout droit dauteur fourni dans une Collection) ; et (b) toute diffamation écrite ou verbale supposée ou tout empiétement sur le droit à la vie privée ou à limage ou sur tout autre droit similaire de tiers et (c) toute violation dun quelconque Droit de propriété intellectuelle. Vous acceptez en outre que Vous coopérerez, dans la mesure requise raisonnablement et à Vos frais, dans la résolution de toute question découlant aux termes de ce paragraphe. SAi se réserve le droit de choisir un avocat à Vos frais et Vous autorisez SAi à assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait lobjet dindemnisation aux termes des présentes par Vous et Vous vous ne pouvez, en aucun cas, régler une quelconque réclamation ou question sans le consentement écrit préalable de SAi.
6. Tout texte, graphique, contenu éditorial, donnée, formatage, conception, HTML, photo, musique, son, image, logiciel, vidéo, conception, police et tout autre contenu que vous pouvez voir ou lire sur le site Web sont la propriété de SAi ou appartiennent au Propriétaire.
7. La violation de cet Article peut donner lieu, à Votre encontre, à des réclamations pour violation de droit dauteur et/ou contrefaçon de marque de commerce et/ou autre responsabilité civile et/ou pénale ainsi que linterdiction daccès au site Web.
Article III. Informations fournies par vous
1. SAi peut utiliser des informations techniques ou dautres informations que Vous lui fournissez ou auxquelles elle peut avoir accès à travers Votre utilisation du site Web. SAi peut utiliser ces informations à des fins commerciales, y compris pour le support produit et le développement de produits. Vous acceptez que toutes ces informations sont fournies sans restriction et sont réputées non confidentielles. Vous concédez à SAi, ses successeurs et ayants droit une licence non exclusive, exempte de redevances, internationale, permanente et irrévocable sur les Droits de propriété intellectuelle rattachés à ces informations, avec le droit de les concéder en sous-licence, les utiliser, copier, transmettre, distribuer, den créer des œuvres dérivées, de les afficher ou de les exécuter.
Article IV. Résiliation
1. Sans préjudice de tous les autres droits et sans aucune responsabilité de Votre part, SAi peut résilier le présent Contrat si Vous ne respectez pas une de ses conditions ou si vous violez la « Politique dutilisation acceptable » de SAi que la société peut publier de temps à autre sur le site www.sign.com ou à tout autre endroit quelle peut choisir à sa discrétion.
Article V. Droit applicable et juridiction
1. Le présent Contrat est régi par les lois de lUtah et la compétence pour le règlement de tout litige, sauf conformément aux dispositions expresses des présentes, relève exclusivement de tout tribunal situé dans lUtah, lequel peut être choisi exclusivement par SAi à sa discrétion.
Article VI. Exonération de garantie
1. SAi ET SES FOURNISSEURS NOFFRENT ET NE PEUVENT OFFRIR AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU TITRE DE PROPRIÉTÉ OU À LA VIOLATION DES DROITS DUN TIERS, Y COMPRIS NOTAMMENT SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE ET LADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
2. SAi OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES VIS-À-VIS DE VOUS POUR LA PERTE DE DONNÉES, LES COÛTS DE COUVERTURE OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DÉCONOMIES, MÊME SI UN REPRÉSENTANT DE SAi A ÉTÉ INFORMÉ PAR VOUS DE LÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES OU POUR TOUTE RÉCLAMATION DUNE TIERCE PARTIE.
3. Ces restrictions sappliquent même si SAi ou un revendeur ou distributeur autorisé a été informé par Vous de léventualité de ces dommages.
4. SAi nest pas responsable des erreurs typographiques contenues dans le site Web, ni de toute publicité ou promotion associée.
Article VII. Intégration
1. Le présent Contrat constitue laccord intégral et complet existant entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les négociations et ententes antérieures (quelles soient écrites ou orales) conclues entre les parties.
Article VIII. Définitions et titres
1. Les termes définis dans le présent contrat apparaissent en gras et en italique tout au long du présent Contrat. Les définitions de ces termes sont reconnues comme applicables aux formes du singulier et du pluriel de ces termes définis.
2. Les titres darticles du présent Contrat ont été introduits pour des raisons de commodité uniquement et ne peuvent être interprétés comme limitant sa portée dune quelconque façon.
Article IX. Amendements
1. Aucun amendement ou aucune modification du présent Contrat ne peut être valide ou contraignant, sauf sil est formulé par écrit et signé pour le compte de chaque partie.
Article X. Renonciation
1. Un manquement à faire respecter une des conditions générales du présent Contrat de la part de SAi ne peut être interprété comme une renonciation à tout autre droit ou privilège découlant du présent Contrat ou une renonciation au droit de réclamer par la suite des dommages pour toute défaillance résultant de fausses déclarations, rupture de garantie ou non-exécution de toute obligation.
2. Pour quil y ait une renonciation à une clause ou condition du présent Contrat, cette renonciation doit être formulée par écrit et signée par la partie faisant cette renonciation.
Article XI. Divisibilité
1. Si une disposition du présent Contrat savère invalide ou non exécutoire en vertu dun décret ou dune décision judiciaire, le reste du présent Contrat reste valide et exécutoire conformément à ses conditions. Sans limiter ce qui précède, il est expressément entendu et convenu que chacune des dispositions du présent Contrat qui prévoit une limitation de responsabilité, exonération de garantie, une indemnisation ou une exclusion de dommages-intérêts ou autres recours est réputée par les parties séparable de toute autre disposition et doit être appliquée à ce titre. En outre, il est expressément entendu et convenu que, sil est établi quun recours aux termes des présentes naccomplit pas sa fonction essentielle, toutes les limitations de responsabilité et exclusions de dommages-intérêts prévues dans les présentes restent en vigueur.
Article XII. Frais davocat
1. Si SAi obtient gain de cause dans un procès, une action ou une procédure contractuelle, délictuelle ou autre découlant du présent Contrat, SAi est en droit dobtenir tous les frais et dépenses supportés, y compris notamment les frais davocat raisonnables engagés dans le cadre de ce procès, cette action ou cette procédure, y compris toute procédure dappel liée à ce procès, cette action ou cette procédure.
Article XIII. Vente à travers les frontières internationales
1. Comme entre les parties aux présentes et dans le cadre de la vente ou la livraison de marchandises, la convention des Nations Unies relative à la vente de marchandises ne sapplique pas à la vente de marchandises réputée survenue en vertu des présentes ou de tout autre contrat conclu entre les parties.
Article XIV. Arbitrage
1. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, SAi peut, à son entière et unique discrétion, faire en sorte que tout litige découlant directement ou indirectement du présent Contrat soit réglé par voie darbitrage par au moins un (1) arbitre. La procédure darbitrage est menée conformément aux règles relatives à larbitrage énoncées par lorganisation darbitrage choisie par SAi, dont larbitrage a lieu à lendroit choisi par SAi, à sa seule et unique discrétion. Chaque arbitre doit (a) appliquer rigoureusement la loi en vigueur dans lUtah ; (b) les Règles fédérales dadministration de la preuve ; (c) les dispositions du présent Contrat ; et (d) na pas le pouvoir dannuler, damender ou de modifier lesdites dispositions. Une telle procédure doit, à la seule et unique discrétion de SAi , être tenue confidentielle par toutes les parties et tous les témoins. Le jugement ou la sentence prononcé par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal compétent et, par conséquent, il ny aura aucun procès de novo. SAi peut, à sa seule et unique discrétion, accorder au(x) arbitres(s) des pouvoirs équitables, y compris le droit démettre des ordonnances restrictives temporaires et des injonctions provisoires.
Article XV. Cessions
1. Vous ne pouvez céder aucun de Vos droits, obligations ou avantages accordés aux termes des présentes.
Article XVI. Renonciation
1. Un manquement à faire respecter une des conditions générales du présent Contrat de la part de SAi ne peut être interprété comme une renonciation à tout autre droit ou privilège découlant du présent Contrat ou une renonciation au droit de réclamer par la suite des dommages pour toute défaillance résultant de fausses déclarations, rupture de garantie ou non-exécution de toute obligation.
2. Pour quil y ait une renonciation à une clause ou condition du présent Contrat, cette renonciation doit être formulée par écrit et signée par la partie faisant cette renonciation.
Article XVII. Interprétation
1. Le présent Contrat est interprété sans égard pour la partie qui la élaboré.
Article XVIII. Entreprise commune
1. Rien dans le présent Contrat ne peut être interprété comme faisant de lune ou lautre partie le partenaire, lentreprise commune, le mandataire, le représentant légal, lemployeur, lentrepreneur ou lemployé de lautre partie. Aucune partie na lautorité, ou ne peut se présenter à un tiers comme ayant lautorité de faire des déclarations ou de prendre des engagements, quels quils soient, dentreprendre une quelconque action contraignante pour lautre partie, sauf conformément aux dispositions des présentes ou sauf autorisation écrite de la partie qui sera liée.
